Métrage de bien immobilier Loi Carrez et Loi Boutin

Imago DIAG vous propose de réaliser le Métrage précis et garanti 100% fiable de votre bien immobilier en vente ou en location en Vendée (85) et Loire-Atlantique (44).

En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, la législation impose d'indiquer précisément sa surface habitable. En cas d'erreur de mesurage, la sanction peut être très sévère pour le bailleur ou le vendeur incriminé.

En réalisant le métrage en même temps que les diagnostics obligatoires du bien à vendre ou à louer en Vendée (85) et Loire-Atlantique (44), Imago DIAG vous permet de gagner du temps et de la sérénité dans vos engagements contractuels.

Image

Loi Carrez : Lors d’un vente

La loi Carrez, ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative. Promulguée sous le gouvernement Alain Juppé, elle porte le nom de son auteur Gilles Carrez. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

4-2. - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1. Cela peut être le cas d'une chambre de bonne.

Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés.



Loi Boutin : Lors d’une location

La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule pour un lot de copropriété comme pour une villa.

Depuis le 28 Mars 2009, lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location. La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante.

Article R. 111-2 du Code de la Construction et de l’habitation : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Image

CONTACTEZ-NOUS

Informations du bien

Informations complémentaires

02 51 39 85 48
17 Rue du Moulin, 85330 Noirmoutier-en-l'Île