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Imago : Diagnostic immobilier Noirmoutier-en-l'Île

Métrage Loi Carrez :
Mesurage de la surface en cas de vente
 

Loi Carrez : Lors d’une vente

La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 aussi appelé la loi Carrez a pour objectif d’informer l’acquéreur sur la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de ce lot.

Ce qu’il faut savoir :

La loi Carrez impose lors d’une mutation immobilière au vendeur d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot d’en mentionner la superficie privative. Cette loi ne s’applique pas dans le cadre d’un achat sur plan ou dans le cadre d’un achat de terrains à bâtir.

Qu’est-ce que la superficie privative ?

La superficie privative, appelée surface Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80  m. De plus, les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² et non attenant à un lot principal ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Cela peut être le cas d'une chambre de bonne.